Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identification de l'entreprise

Raison sociale : SAS Maison SICA
Siège social : 756 Route Départementale 319, 77166 Grisy-Suisnes, France
SIRET : 922 567 383 000 18
SIREN : 922 567 383
Numéro de TVA intracommunautaire : FR94922567383
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Certification RGE : Qualibat n° E-E198677 (Reconnu Garant de l'Environnement)

Article 2 - Objet et champ d'application

2.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services par Maison SICA, notamment :

• Travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE)
• Pose de systèmes d'isolation (polystyrène expansé, laine de roche, panneaux polyuréthane, fibre de bois)
• Travaux de ravalement et finitions associés
• Diagnostics thermiques et conseils techniques
• Tout service annexe lié à l'isolation thermique des bâtiments

2.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations effectuées par Maison SICA pour le compte de ses clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels, sur l'ensemble du territoire français.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse et écrite de Maison SICA.

Article 3 - Devis et commandes

3.1 Établissement du devis

Préalablement à toute intervention, Maison SICA établit un devis gratuit détaillant :

• La nature et l'étendue des travaux à réaliser
• Les matériaux utilisés et leurs caractéristiques techniques
• Le prix unitaire et le prix total hors taxes et toutes taxes comprises
• Le taux de TVA applicable
• Les délais d'exécution prévisionnels
• La durée de validité du devis (30 jours sauf mention contraire)
• Les conditions de paiement

3.2 Acceptation du devis

Le devis devient contractuel dès sa signature par le client, accompagnée de la mention manuscrite "Bon pour accord" ou "Devis accepté", et du versement de l'acompte prévu.

L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

3.3 Modification de la commande

Toute modification de la commande après acceptation du devis doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties. Les modifications peuvent entraîner une révision du prix et des délais.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix indiqués dans le devis sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et comprennent :

• La fourniture des matériaux
• La main-d'œuvre
• Le transport et la livraison sur site
• L'évacuation des déchets de chantier

4.2 Taux de TVA et éligibilité RGE

Le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux, du type de bâtiment et du respect des conditions légales :

• TVA à 5,5% : Travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, réalisés par une entreprise titulaire de la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
• TVA à 10% : Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, hors travaux d'amélioration énergétique
• TVA à 20% : Travaux sur des locaux achevés depuis moins de 2 ans, locaux à usage autre qu'habitation, ou travaux ne remplissant pas les conditions des taux réduits

Conditions d'éligibilité à la TVA à 5,5% :

• Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux
• Le logement doit être affecté à l'habitation (résidence principale ou secondaire)
• Les travaux doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE
• Les matériaux et équipements doivent respecter les critères de performance énergétique fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV du Code général des impôts
• Le client doit remettre une attestation simplifiée ou normale (selon le montant des travaux) confirmant le respect de ces conditions

Maison SICA est titulaire de la certification RGE Qualibat n° E-E198677, permettant à ses clients de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% et des aides de l'État (MaPrimeRénov', CEE, Éco-PTZ) sous réserve du respect des conditions légales.

Important : L'application du taux réduit de TVA est conditionnée à la remise par le client de l'attestation fiscale correspondante (CERFA n°13947 ou n°13948). En l'absence de cette attestation ou en cas de non-respect des conditions légales, le taux de TVA de 20% sera appliqué de plein droit. Maison SICA ne saurait être tenue responsable de l'application erronée d'un taux réduit résultant de fausses déclarations du client.

4.3 Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

• Acompte à la commande : 30% du montant TTC à la signature du devis
• Paiement intermédiaire : 40% du montant TTC à mi-parcours des travaux
• Solde : 30% du montant TTC à la réception des travaux

Les paiements peuvent être effectués par chèque ou virement bancaire. Les espèces sont acceptées dans la limite de 1 000 euros conformément à la réglementation en vigueur.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la somme restant due, à compter de la date d'échéance.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 5 - Délais d'exécution

5.1 Délais indicatifs

Les délais d'exécution mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment des conditions météorologiques, de l'accessibilité du chantier et de la disponibilité des matériaux.

5.2 Causes de suspension ou prolongation

Les délais pourront être prolongés en cas de :

• Intempéries rendant impossible l'exécution des travaux dans des conditions normales de sécurité
• Modifications demandées par le client en cours de chantier
• Retard dans la fourniture des accès ou documents nécessaires par le client
• Découverte de travaux supplémentaires nécessaires non prévus initialement
• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

5.3 Aléas climatiques

Les travaux d'isolation thermique par l'extérieur sont particulièrement sensibles aux conditions météorologiques. Les travaux ne peuvent être réalisés dans des conditions normales de qualité et de sécurité en cas de :

• Pluie ou risque de précipitations
• Gel ou température inférieure à +5°C
• Vent supérieur à 60 km/h (utilisation d'échafaudages et nacelles)
• Conditions météorologiques ne permettant pas le séchage correct des enduits

En cas de conditions météorologiques défavorables, Maison SICA se réserve le droit de suspendre les travaux sans que cette suspension ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité au profit du client. Les délais d'exécution seront automatiquement prorogés d'une durée égale à celle de la suspension, sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant.

Le client ne pourra réclamer aucune indemnité ni pénalité de retard pour les jours d'interruption dus aux intempéries.

5.4 Information du client

En cas de retard prévisible, Maison SICA informera le client dans les meilleurs délais et proposera un nouveau calendrier d'intervention.

Article 6 - Travaux supplémentaires et imprévus

6.1 Découverte de travaux non prévus

Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le client et d'une visite technique préalable. Cependant, certains désordres ou particularités du support peuvent ne pas être visibles ou détectables lors de cette visite (vices cachés du support, présence d'amiante, humidité, dégradations masquées, etc.).

En cas de découverte, lors de l'exécution des travaux, d'éléments non visibles lors de la visite initiale nécessitant des travaux supplémentaires, Maison SICA en informera immédiatement le client par tout moyen (téléphone, email, courrier) et établira un devis complémentaire détaillé.

6.2 Acceptation des travaux supplémentaires

Les travaux supplémentaires ne seront exécutés qu'après acceptation écrite du devis complémentaire par le client. Le client dispose d'un délai de 8 jours ouvrés pour accepter ou refuser le devis complémentaire.

En cas de refus du client :

• Si les travaux supplémentaires sont indispensables à la bonne réalisation de l'ITE ou à la sécurité de l'ouvrage, Maison SICA pourra suspendre ou résilier le contrat conformément à l'article sur la résiliation
• Le client sera alors redevable des travaux déjà réalisés et des matériaux commandés ou livrés, sur présentation d'une facture détaillée
• Maison SICA ne pourra être tenue responsable des désordres résultant du refus du client d'effectuer les travaux supplémentaires préconisés

6.3 Impossibilité technique

Si, lors du démarrage ou en cours de chantier, Maison SICA constate une impossibilité technique de réaliser les travaux dans les conditions prévues au devis (support non conforme, façade friable, surfaces non préparées, présence de matériaux dangereux, etc.), elle en informera immédiatement le client.

Dans ce cas, Maison SICA pourra :

• Proposer un devis modificatif tenant compte des contraintes découvertes
• Suspendre les travaux dans l'attente de la mise en conformité du support par le client
• Résilier le contrat si l'impossibilité est définitive, avec facturation des frais engagés (études, déplacements, matériaux commandés)

Article 7 - Conditions d'accès au chantier

7.1 Obligations du client en matière d'accès

Les travaux d'isolation thermique par l'extérieur nécessitent la mise en place d'échafaudages, de nacelles ou d'autres équipements de levage. Le client s'engage à :

• Fournir un accès libre et dégagé à l'ensemble des façades concernées par les travaux
• Permettre l'accès au jardin, cour, terrasse ou tout espace privatif nécessaire
• Déplacer ou faire déplacer tout élément gênant l'installation des échafaudages (véhicules, mobilier de jardin, plantes, clôtures temporaires, etc.)
• Assurer un espace de stationnement pour les véhicules de chantier et de livraison

7.2 Autorisations administratives et de voisinage

Le client est seul responsable de l'obtention des autorisations suivantes, qui doivent être obtenues avant le démarrage des travaux :

• Autorisation d'occupation du domaine public : En cas d'installation d'échafaudages sur la voie publique (trottoir, chaussée), le client doit obtenir l'autorisation préalable de la mairie
• Accord des voisins : Si l'installation des échafaudages nécessite un empiètement temporaire sur la propriété voisine (droit de tour d'échelle), le client doit obtenir l'accord écrit des voisins concernés
• Autorisation de copropriété : En cas de travaux sur un immeuble en copropriété, le client doit obtenir l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires

7.3 Conséquences du défaut d'accès

En cas d'impossibilité d'accéder au chantier du fait du client (accès non libéré, autorisations non obtenues, opposition des voisins, etc.) :

• Les délais d'exécution seront prolongés d'une durée égale à celle du retard
• Des frais d'immobilisation pourront être facturés au client à hauteur de 250 euros HT par jour de retard
• Si le blocage dépasse 15 jours ouvrés, Maison SICA pourra résilier le contrat aux torts du client, avec facturation des frais engagés et conservation de l'acompte

Article 8 - Gestion des déchets et protections

8.1 Évacuation des déchets

Sauf mention contraire dans le devis, Maison SICA prend en charge :

• L'évacuation des déchets de chantier liés aux travaux d'ITE (chutes d'isolants, emballages, anciens enduits retirés, etc.)
• Le tri sélectif et l'acheminement vers les filières de recyclage appropriées conformément à la réglementation en vigueur
• La remise d'un bordereau de suivi des déchets sur demande du client

Restent à la charge du client :

• Les déchets préexistants sur le chantier (anciens matériaux, gravats, etc.)
• Les déchets résultant de travaux supplémentaires non prévus au devis initial et refusés par le client
• Les éléments retirés à la demande du client (volets, garde-corps, éléments de décoration, etc.) sauf si leur enlèvement est prévu au devis

8.2 Protections mises en place

Maison SICA met en œuvre les protections suivantes pendant la durée du chantier :

• Bâchage des échafaudages pour limiter les nuisances (poussières, projections)
• Protection des menuiseries (fenêtres, portes) pendant les phases de projection d'enduit
• Protection des seuils et appuis de fenêtre

Ne sont pas incluses dans la prestation standard :

• La protection des espaces verts (pelouse, massifs, arbustes) - le client doit prendre ses dispositions pour protéger ou déplacer les végétaux sensibles
• La protection du mobilier extérieur - le client doit le déplacer avant le démarrage des travaux
• La protection des sols (terrasse, dallage, piscine) au-delà d'un bâchage standard - toute protection renforcée fera l'objet d'un chiffrage complémentaire

8.3 Stockage des matériaux

Les matériaux d'isolation (panneaux isolants, enduits, fixations) sont stockés sur le chantier pendant la durée des travaux. Ces matériaux doivent être protégés de l'humidité et des intempéries.

Si le stockage s'effectue sur la propriété du client :

• Le client s'engage à mettre à disposition un espace de stockage adapté, sec et accessible
• La responsabilité du client est engagée en cas de dégradation des matériaux résultant de conditions de stockage inadéquates (humidité, exposition aux intempéries, vandalisme, vol)
• Tout matériau endommagé du fait du stockage sera remplacé aux frais du client

Article 9 - Obligations des parties

9.1 Obligations de Maison SICA

Maison SICA s'engage à :

• Réaliser les travaux conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur (DTU, Avis Techniques)
• Utiliser des matériaux conformes aux spécifications du devis et aux normes applicables
• Respecter les réglementations en matière de sécurité sur le chantier
• Maintenir le chantier dans un état de propreté acceptable
• Informer le client de l'avancement des travaux
• Remettre au client l'ensemble des documents techniques et attestations à la fin des travaux

9.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir un accès libre et sécurisé au chantier
• Mettre à disposition les branchements nécessaires (eau, électricité)
• Obtenir les autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable de travaux, autorisation de copropriété, etc.)
• Signaler toute contrainte particulière (réseaux enterrés, amiante, etc.)
• Régler les sommes dues selon l'échéancier convenu
• Prendre les mesures de protection nécessaires pour les biens situés à proximité du chantier

Article 10 - Tolérances techniques et conformité

10.1 Normes applicables

Les travaux d'isolation thermique par l'extérieur sont réalisés conformément aux Documents Techniques Unifiés (DTU) en vigueur, notamment :

• DTU 20.1 : Ouvrages en maçonnerie de petits éléments - Parois et murs
• DTU 26.1 : Travaux d'enduits de mortiers
• DTU 42.1 : Réfection de façades en service par revêtements d'imperméabilité
• DTU 45.4 : (anciennement Cahier CSTB 3035) Isolation thermique par l'extérieur
• Les Avis Techniques et Documents Techniques d'Application des systèmes utilisés

10.2 Tolérances dimensionnelles et esthétiques

Les tolérances admises pour les travaux d'ITE sont définies par les DTU précités. Notamment :

• Planéité générale : Écart maximum de 5 mm sous règle de 2 m
• Planéité locale : Écart maximum de 2 mm sous règle de 20 cm
• Verticalité : Écart maximum de 5 mm sur une hauteur d'étage
• Teinte des enduits : De légères variations de teinte peuvent apparaître et ne constituent pas un défaut si elles restent dans les tolérances des nuanciers

Les défauts relevant de ces tolérances techniques ne peuvent donner lieu à réclamation, réfaction de prix ou mise en œuvre des garanties. Seuls les défauts excédant ces tolérances ou affectant l'étanchéité ou la durabilité de l'ouvrage sont considérés comme des non-conformités.

10.3 Aspect esthétique

L'aspect final de l'enduit peut présenter de légères variations (nuances, grain) inhérentes à la nature des matériaux et aux conditions de mise en œuvre. Ces variations ne constituent pas un défaut dès lors que l'ensemble présente un aspect uniforme apprécié à une distance normale d'observation (environ 5 mètres).

Article 11 - Réception des travaux

11.1 Procédure de réception

À l'achèvement des travaux, une réception est organisée en présence du client et d'un représentant de Maison SICA. Un procès-verbal de réception est établi, mentionnant le cas échéant les réserves éventuelles.

11.2 Réserves

En cas de réserves, Maison SICA s'engage à effectuer les reprises nécessaires dans un délai raisonnable. Une nouvelle réception sera organisée pour lever les réserves.

11.3 Effets de la réception

La réception sans réserve met fin aux obligations contractuelles de Maison SICA, sous réserve des garanties légales. Elle constitue le point de départ des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale).

Article 12 - Garanties

12.1 Garantie de parfait achèvement

Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, Maison SICA est tenue de réparer tous les désordres signalés par le client dans l'année suivant la réception des travaux.

12.2 Garantie biennale de bon fonctionnement

Pendant deux ans à compter de la réception, Maison SICA garantit le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (article 1792-3 du Code civil).

12.3 Garantie décennale

Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, Maison SICA est responsable pendant dix ans à compter de la réception des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Maison SICA justifie d'une assurance de responsabilité civile décennale en cours de validité. Une attestation d'assurance sera fournie au client sur simple demande.

12.4 Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas :

• Les dommages résultant d'un usage anormal ou d'un défaut d'entretien
• Les modifications effectuées par le client ou un tiers sans accord de Maison SICA
• L'usure normale des matériaux
• Les dommages résultant d'un cas de force majeure

Article 13 - Droit de rétractation

13.1 Consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

13.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de Maison SICA, ou par email avec accusé de réception.

13.3 Renonciation au droit de rétractation

Si le client souhaite que les travaux commencent avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et écrite. Dans ce cas, le client sera redevable d'un montant proportionnel aux travaux effectués.

Article 14 - Résiliation

14.1 Résiliation par le client

En cas de résiliation par le client après le délai de rétractation et avant le début des travaux, les sommes versées à titre d'acompte resteront acquises à Maison SICA à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas de résiliation en cours de travaux, le client sera redevable du montant des travaux réalisés et des matériaux commandés ou livrés.

14.2 Résiliation par Maison SICA

Maison SICA se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement des sommes dues aux échéances prévues
• Non-respect par le client de ses obligations
• Impossibilité technique de réaliser les travaux découverte après acceptation du devis

Article 15 - Impayés et réserve de propriété

15.1 Droit de suspension

En cas de non-paiement d'une échéance à sa date d'exigibilité, Maison SICA se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution des travaux, sans préavis ni mise en demeure préalable, après notification par email ou SMS au client.

La reprise des travaux interviendra dans les 48 heures ouvrées suivant la régularisation complète des sommes dues, y compris les pénalités de retard.

15.2 Clause de réserve de propriété

Maison SICA conserve la propriété des matériaux livrés et non posés jusqu'au paiement intégral du prix. Cette clause de réserve de propriété est opposable au client dès la signature du devis.

En cas de non-paiement, Maison SICA pourra exiger la restitution des matériaux non posés aux frais du client. Les matériaux déjà posés sont réputés incorporés à l'immeuble et ne peuvent faire l'objet d'une revendication.

15.3 Frais d'immobilisation

En cas de suspension des travaux du fait du client (non-paiement, non-accès, etc.), des frais d'immobilisation pourront être facturés :

• Immobilisation du personnel : 350 euros HT par jour et par personne
• Immobilisation du matériel (échafaudage, nacelle) : selon tarif journalier en vigueur
• Frais de gardiennage des matériaux si nécessaire

15.4 Recouvrement

En cas de non-paiement persistant malgré les relances, Maison SICA se réserve le droit de confier le recouvrement de sa créance à un organisme spécialisé ou d'engager toute procédure judiciaire appropriée. Les frais de recouvrement seront à la charge du client défaillant.

Article 16 - Responsabilité

16.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Maison SICA au titre des présentes CGV est limitée aux dommages directs, prévisibles et personnels résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

Plafonnement : En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Maison SICA est plafonnée à 20% du montant HT total du contrat. Ce plafond ne s'applique pas aux dommages couverts par les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale).

16.2 Exclusions de responsabilité

Maison SICA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages suivants :

• Dommages indirects : Perte de jouissance du bien, impossibilité d'habiter le logement pendant les travaux, gêne occasionnée
• Pertes financières : Perte de loyers, perte locative, manque à gagner, préjudice commercial
• Dommages immatériels : Préjudice moral, trouble de jouissance, préjudice d'agrément
• Dommages aux tiers : Sauf faute prouvée de Maison SICA dans l'exécution des travaux

Le client ne pourra réclamer aucune indemnité au-delà des garanties légales applicables (garanties de parfait achèvement, biennale et décennale).

16.3 Force majeure

Maison SICA ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et irrésistible).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies/pandémies, grèves générales, pénuries de matériaux au niveau national, décisions gouvernementales impactant l'activité.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Les études, plans, documents techniques et devis établis par Maison SICA restent sa propriété exclusive et ne peuvent être utilisés ou reproduits sans son accord écrit préalable.

Article 18 - Utilisation des photos du chantier

18.1 Autorisation de prises de vues

Dans le cadre de l'exécution des travaux, Maison SICA est amenée à photographier le chantier à différentes étapes (avant travaux, en cours, après travaux) pour :

• Constituer un dossier technique du chantier
• Documenter l'avancement des travaux
• Établir des éléments de preuve en cas de litige

Ces photographies à usage interne sont prises de droit dans le cadre de l'exécution du contrat.

18.2 Autorisation de diffusion commerciale

Sous réserve de l'accord express du client, Maison SICA pourra utiliser les photographies du chantier (avant/après) à des fins commerciales et promotionnelles, notamment :

• Publication sur le site internet www.maisonsica.fr (rubrique "Réalisations")
• Diffusion sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn)
• Intégration dans les documents commerciaux (devis, présentations, plaquettes)
• Présentation à de futurs clients comme référence de travaux

Consentement : Le client donne ou refuse son consentement à cette utilisation commerciale par une clause spécifique sur le devis. Ce consentement peut être retiré à tout moment par simple demande écrite, sans que cela ne remette en cause les utilisations antérieures.

18.3 Garanties RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, les photographies sont traitées dans le respect de la vie privée du client. Maison SICA s'engage à :

• Ne pas diffuser de photos permettant d'identifier précisément le lieu (adresse complète, numéro de rue visible, plaque d'immatriculation)
• Ne pas photographier l'intérieur du logement sans autorisation explicite
• Flouter ou masquer tout élément identifiant sur demande du client
• Supprimer les photos de la communication commerciale sur simple demande

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 19 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par Maison SICA sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 20 - Médiation et règlement des litiges

20.1 Réclamations

En cas de réclamation, le client est invité à contacter en premier lieu Maison SICA par courrier ou email pour rechercher une solution amiable.

20.2 Médiation de la consommation

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

20.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Maison SICA, sauf disposition légale contraire.

Article 21 - Dispositions diverses

21.1 Intégralité

Les présentes CGV et le devis accepté constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral.

21.2 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et portée.

21.3 Modification des CGV

Maison SICA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

21.4 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.